Depuis le 1er janvier 2002, la Commune de la CLuse et Mijoux ne délivre plus de certificat d’hérédité.

En effet, devant les difficultés rencontrées pour collecter les renseignements nécessaires à l’élaboration de ces documents et devant le risque de déclarations mensongères, la Municipalité n’a pas souhaité poursuivre cette activité non prévue par la réglementation en vigueur.

En conséquence, il est demandé aux familles de s’adresser au notaire chargé de la succession (muni du ou des livrets de famille concernant le défunt).

Communauté de commune du grand Pontarlier

Mairie
de la Cluse et Mijoux

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