A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle), l'enregistrement des Pacts Civiles de Solidarités (P.A.C.S.) sera assuré par les officier.ère.s de l'état civil de la mairie aux lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

Pour faire enregistrer les déclarations conjointes de PACS en s'adressant :

             - Soit à l'officier d'état civil en mairie (de votre lieu de votre résidence commune.)

             - Soit à un notaire

             - Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Veuillez trouver ci-joint une convention type ainsi qu'une déclaration conjointe

Documents à remplir joindre pièce d'identité et acte de naissance pour chaque partenaire, justificatif de domicile.

Communauté de commune du grand Pontarlier

Mairie
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