A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle), l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarités (P.A.C.S.) sera assuré par les officier.ère.s de l'état civil de la mairie en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

Pour faire enregistrer les déclarations conjointes de PACS s'adresser :

             - Soit à l'officier d'état civil en mairie (de votre lieu de votre résidence commune.)

             - Soit à un notaire

             - Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Veuillez trouver ci-joint une convention type ainsi qu'une déclaration conjointe

Joindre à ces deux documents remplis : pièce d'identité, justificatif de domicile et acte de naissance pour chaque partenaire. Lors du dépôt du dossier à la mairie, il vous sera proposer un rendez-vous pour la signature du P.A.C.S.

Communauté de commune du grand Pontarlier

Mairie
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